Injonction traduction
Webbinjunction n (often used) (plural: injunctions) Il a reçu une injonction du tribunal. He received an injunction from the court. less common: ordinance n Examples: injonction … WebbDe très nombreux exemples de phrases traduites contenant "injonction" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes.
Injonction traduction
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Webbinjonction Le droit judiciaire appelle injonction, s’agissant de recours, l’ordre, le commandement du tribunal ordonnant au destinataire de l’injonction de faire ou de ne pas faire une chose. Demande d’injonction, requête en injonction. Demander, solliciter une injonction. Obtenir une injonction. Injonction de payer . WebbInjonction – traduction du français en anglais. Français Anglais. Commencez à taper ou insérez un lien 0 / Traduire en . Merci pour vos commentaires! Vous pouvez suggérer …
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WebbL'injonction est une mesure exceptionnelle, une procédure spéciale permettant à un justiciable de faire valoir ses droits. WebbApprenez la traduction de «injonction» dans les dictionnairesFrançais ⇔ Allemandde LEO. Nous vous proposons en plus des tableaux de conjugaison et de déclinaison, la prononciation des termes recherchés, etc.
Webbde suspendre la commercialisation du produit par le tiers concerné (ii) de se voir accorder, en cas de victoire sur le fond, des dommages et intérêts suffisants pour l'indemniser du …
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